Les STATUTS de la Fédération et de la Caisse Fédérale, mais encore les principes de base du mutualisme, interdisent formellement toute rémunération des Présidents et d'autre part les Conseils Fédéraux ont manifesté clairement leur hostilité à cette formule notamment en février 1989 où l'indemnité mensuelle a même été baissée et la charte confédérale de l'élu précise bien "si perte de revenu" il peut y avoir dédommagement. Y-a-t'il perte de revenu et de quel montant ?

Concernant le système fiscal de la Fédération, il faut savoir que dans le cadre de la fiscalisation du Crédit Mutuel, la Fédération qui est une association n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au droit commun mais reste soumise à l'IS propre aux associations, au taux de 24 % sur le revenu des capitaux permanents. Le non respect de la gratuité des fonctions d'administrateurs pourrait remettre en cause ce statut et soumettre la Fédération à l'IS, à la TVA sur plus de 30 millions de cotisations versées par les caisses et à la taxe professionnelle.

Quant au "règlement de fonctionnement" adopté en Assemblée Générale en 1987 il stipule:

Article 224 - “Nul ne peut être simultanément Administrateur et occuper une fonction salariée ou exercer une activité quelconque : dans une autre caisse de Crédit Mutuel etc ..”

Article 225 - “Nul ne peut être simultanément Administrateur et occuper une fonction salariée dans un organisme du second degré”

Pour les non initiés, il faut savoir que le problème posé à l'époque était important puisqu'il s'agissait de savoir si un salarié pourrait être élu administrateur, voire Président, ce qui se passe dans certains autres groupes, dans certains autres pays. La réponse a été très claire : non, les salariés ne peuvent être administrateurs, les élus ne peuvent être salariés.

Au niveau national, la Confédération a adopté en 1989 "La Charte de l'élu" qui précise :

“les élus du second degré dont la responsabilité nécessite une grande disponibilité peuvent recevoir des indemnités compensatrices. Si le Président d'une Fédération ou d'une Caisse Fédérale consacre tout ou partie de son temps aux organes du second degré - subissant de ce fait une perte de revenu - il pourra en être dédommagé par des moyens et à niveau adaptés à ses fonctions au sein du Crédit Mutuel”